"Stockatoutprix.fr" est porté par la société STOCK ATOUT PRIX LOUDUN située à Loudun (86200). C’est une entreprise spécialisée dans la vente de produits neufs et de seconde vie destinés à tous les usages de la maison, immatriculée au répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le n° SIREN 925357584
Article 1 : Champs d'application et modification des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans réserve à toute commande passée sur le site Internet www.stockatoutprix.fr, même en cas d'indication contraire mentionnée dans les conditions générales de nos clients. STOCK ATOUT PRIX LOUDUN se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s).
STOCK ATOUT PRIX LOUDUN donne sur son site, en temps réel, une information concernant la disponibilité de chaque produit (information « en stock » ou « dernier article en stock »). L'information « en stock » signifie qu'au moins un exemplaire est disponible pour expédition. L'information « Dernier article en stock » signifie qu'au moins un exemplaire est disponible pour expédition.
Cette information est donnée à titre indicatif et peut éventuellement être sujette à erreur, corrigée lors des inventaires. Les produits commandés sont attribués en priorité aux commandes à traiter immédiatement (paiement en ligne par carte bancaire). Une commande payée en ligne aura la priorité sur une commande antérieure dont nous attendons le virement de paiement.
En cas d'indisponibilité, nous nous engageons dans les 30 jours à compter de la validation du paiement de la commande soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous le rembourser via le mode de paiement utilisé lors de la commande.
La date de validation de la commande correspond à : 1/ La date de commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne. 2/ La date de réception du virement en cas de paiement par virement.
Article 3 : Les Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises applicables en Belgique et en France Métropolitaine (y compris Corse) hors DOM-TOM. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux serait immédiatement répercuté sur le Site, mais le taux applicable à votre commande sera celui en vigueur au moment de la validation de celle-ci.
Les prix des produits s'entendent hors frais de port, hors prix de certains emballages ou encore hors prix d'autres services optionnels, souscrits par l'Internaute, qui restent en sus. Ces derniers seront portés à la connaissance de l'Internaute sur l'écran récapitulatif avant validation définitive de la commande.
L’Internaute est informé que les prix pratiqués sur le Site peuvent être différents des prix pratiqués dans les magasins Stock Atout Prix, pendant et en dehors des opérations promotionnelles. Sauf mention contraire, les prix affichés concernent exclusivement les produits achetés en ligne sur le Site.
L’Internaute peut bénéficier d’offres promotionnelles proposées sur le Site exclusivement.
L’Internaute peut bénéficier d’offres promotionnelles conditionnelles de type « 2=3 », « un article acheté le 2ème à -50% », proposées sur le Site. Il est entendu que l’offre s’applique au produit le moins cher du panier de l’Internaute.
Article 4 : Commandes et Modalités de paiement
Aucune commande ne sera validée si un des champs ''renseignements obligatoires'', du bon de commande, n'est pas complété par le Client.
Modalités de Paiement :
Les modes de règlements possibles sont :
Ø Par carte bancaire :
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (PayPal). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site de Stockatoutprix.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Si la transaction n'est pas validée par la banque, pour toutes causes, techniques ou bancaires, la commande est automatiquement annulée. Nous ne conservons aucune donnée de carte bancaire de nos clients sur notre site internet.
Ø Par virement :
La commande est alors enregistrée et gardée en mémoire pendant au moins 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception du virement, elle pourra être annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception du virement.
Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN jusqu’au complet encaissement de la commande par STOCK ATOUT PRIX LOUDUN. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
Si l’Internaute choisi le Click & Collect, le paiement doit être reçu avant son retrait en magasin. L’internaute doit vérifier que sa commande est en statut « Paiement accepté ». L’internaute reçoit également un mail qui lui notifiera.
Ø Par la plateforme PAYPAL
La société PAYPAL (ci-après « PayPal »), partenaire de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN vous propose :
- Lors de la validation de votre panier pour régler vos achats au comptant sur le Site, vous pourrez payer en toute sérénité à l'aide de votre portefeuille numérique PayPal.
- À la fin de la commande sur le Site, à l’étape de Paiement sécurisé, vous sélectionnez PayPal comme mode de paiement et vous serez automatiquement redirigé(e) vers le site de PayPal afin de pouvoir effectuer le paiement.
- Pour se faire, il faudra créer un compte PayPal pendant le processus de paiement ou insérer vos identifiants et procéder au paiement. Le débit se fait alors immédiatement.
- A la suite, vous recevrez une confirmation de commande par STOCK ATOUT PRIX LOUDUN et de paiement par PayPal.
En utilisant PayPal, vos informations financières ne sont jamais communiquées à STOCK ATOUT PRIX LOUDUN, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Vous acceptez de transmettre à PayPal les données personnelles qui sont nécessaires au traitement du paiement. Veuillez prendre connaissance des conditions générales de vente et des informations relatives à la protection des données de PayPal sur le site de PayPal.
Article 5 : Modalités de livraison - délais de livraison en France Métropolitaine & Europe et retrait des commandes
Livraison à domicile
Modalités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande. La remise du colis est faite à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d'absence du Client au moment du passage du livreur, un avis de mise à disposition du colis est déposé dans sa boîte aux lettres. En cas de commande de plusieurs produits, STOCK ATOUT PRIX LOUDUN se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.
Délais d’expédition
L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Toute commande pour des articles disponibles en stock est expédiée sous 1 à 2 jours ouvrés (suivant l'heure de la commande).
Retard de livraison
La livraison étant effectuée par un prestataire tiers, STOCK ATOUT PRIX LOUDUN ne peut s'engager de manière ferme sur le délai de livraison. Lorsqu'un retard de livraison est constaté (c'est-à-dire lorsque le temps passé depuis le départ du colis en jours ouvrés a dépassé le délai de livraison supposé en jours ouvrés mentionné ci-dessus), le Client peut en faire part à STOCK ATOUT PRIX LOUDUN. A la demande du Client, STOCK ATOUT PRIX LOUDUN demandera alors au prestataire l'ouverture d'une « enquête », puis attend ensuite la réponse du prestataire à cette enquête pour donner suite à la réclamation du client. Même si le délai de réponse constaté du prestataire est généralement de quelques jours, il est important de préciser que l'engagement du prestataire concernant leur délai de réponse aux enquêtes est de deux semaines.
Voici quelques exemples de suites données généralement données par STOCK ATOUT PRIX LOUDUN aux réclamations de ses clients suivant la réponse du prestataire :
« Colis perdu » : nouvel envoi au Client, à la charge totale de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN
« Colis livré » : pas de nouvel envoi de la part de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN
« Colis en cours de réacheminement », « Colis en retour vers l'expéditeur » : STOCK ATOUT PRIX LOUDUN attend le retour du colis pour comprendre les raisons de la non-livraison et déterminer la marche à suivre.
En aucun cas, le retard de livraison d'un colis ne pourra faire l'objet d'une compensation de la part de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN. En vertu de l’article L.216-1 du code de la consommation, STOCK ATOUT PRIX LOUDUN est tenu de livrer dans le délai indiqué, et à défaut d’indication, au plus tard dans les 30 jours.
STOCK ATOUT PRIX LOUDUN demande à ses clients de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Le Client devra indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites et détaillées accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce bien.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Livraison en point relais
Modalités
Le service de livraison en point relais est disponible en France Métropolitaine, Corse comprise (hors DOM-TOM) Pays Bas, Espagne, Luxembourg, Italie, Portugal et Belgique.
Le prestataire désigné est Mondial Relay.
Délais d’expédition
L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés.
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). Ils courent dès la validation de la commande. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
Toute commande pour des articles disponibles en stock est expédiée sous 1 à 2 jours ouvrés (suivant l'heure de la commande).
Dès confirmation de la commande, les produits commandés sont préparés et remis au transporteur sous réserve de leur disponibilité, dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. Une fois que votre commande est expédiée, notre transporteur Colissimo Relais effectue la livraison dans l’un des points de retrait éligibles choisi par l’Internaute, dans un délai indicatif de :
- 3 jours ouvrés pour la France métropolitaine,
- 3 jours ouvrés pour la Belgique et le Luxembourg
- 5 jours ouvrés pour les Pays Bas, Espagne, Italie, Portugal
Du lundi au vendredi, sauf jours fériés.
Certains produits sont susceptibles de ne pas être disponibles via ce mode livraison en raison de leur volume et/ou de leur poids.
Vous pourrez choisir ce mode livraison si votre colis respecte les conditions cumulatives suivantes :
- Le poids est inférieur ou égal à 30 kg ET
- La longueur est inférieure ou égale à 120 cm ET
- Longueur + hauteur + largeur inférieure ou égale à 150 cm
L'envoi via Mondial Relay est possible pour des ventes jusqu'à 2000€.
Retard de livraison
La livraison étant effectuée par un prestataire tiers, STOCK ATOUT PRIX LOUDUN ne peut s'engager de manière ferme sur le délai de livraison. Lorsqu'un retard de livraison est constaté (c'est-à-dire lorsque le temps passé depuis le départ du colis en jours ouvrés a dépassé le délai de livraison supposé en jours ouvrés mentionné ci-dessus), le Client peut en faire part à STOCK ATOUT PRIX LOUDUN. A la demande du Client, STOCK ATOUT PRIX LOUDUN demandera alors au prestataire l'ouverture d'une « enquête », puis attend ensuite la réponse du prestataire à cette enquête pour donner suite à la réclamation du client. Même si le délai de réponse constaté du prestataire est généralement de quelques jours, il est important de préciser que l'engagement du prestataire concernant leur délai de réponse aux enquêtes est de deux semaines
Voici quelques exemples de suites données généralement données par STOCK ATOUT PRIX LOUDUN aux réclamations de ses clients suivant la réponse du prestataire :
« Colis perdu » : nouvel envoi au Client, à la charge totale de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN
« Colis livré » : pas de nouvel envoi de la part de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN
« Colis en cours de réacheminement », « Colis en retour vers l'expéditeur » : STOCK ATOUT PRIX LOUDUN attend le retour du colis pour comprendre les raisons de la non-livraison et déterminer la marche à suivre.
En aucun cas, le retard de livraison d'un colis ne pourra faire l'objet d'une compensation de la part de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN. En vertu de l’article L.216-1 du code de la consommation, STOCK ATOUT PRIX LOUDUN est tenu de livrer dans le délai indiqué, et à défaut d’indication, au plus tard dans les 30 jours.
STOCK ATOUT PRIX LOUDUN demande à ses clients de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.
Le Client devra indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites et détaillées accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ce bien.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Click and Collect
Le service de Click and Collect de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN est disponible en France métropolitaine y compris Corse, hors DOM-TOM, uniquement dans les magasins Stock Atout Prix participants.
Les commandes enregistrées sur le Site sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la disponibilité des produits pouvant varier entre la confirmation et la validation de la commande.
STOCK ATOUT PRIX LOUDUN s’engage à informer par e-mail l’Internaute du ou des produit(s) devenu(s) indisponible(s) au moment de la validation de la commande par le magasin de retrait choisi.
L’indisponibilité emporte l’annulation du ou des produit(s) concerné(s).
Une fois la commande enregistrée sur le Site, l’Internaute reçoit un e-mail de confirmation de la commande.
L’Internaute reçoit un 2nd e-mail de validation lorsque la commande est prête en magasin, la commande pouvant n’être validée que partiellement.
L’Internaute dispose de 7 jours pour retirer la commande, à compter de la réception de l'e-mail de validation. Une fois le délai expiré, la commande sera remise dans le stock du magasin et l’Internaute devra effectuer une nouvelle commande.
Pour retirer la commande en magasin, il faudra présenter le mail de confirmation de commande et un justificatif d’identité.
Le mode de règlement du Click and Collect se fait par virement bancaire : Le paiement doit être validé pour confirmer la commande et sa mise en disposition en magasin
Le Magasin de retrait se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute mise à disposition en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Magasin de retrait se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
En cas d’indisponibilité de la totalité de la commande, l’Internaute reçoit un e-mail l’informant de l’annulation de celle-ci par le magasin choisi. Dans ce cas, l’Internaute devra contacter le magasin ou s’y rendre directement afin de voir avec lui les solutions envisageables.
Lors du retrait de sa commande, STOCK ATOUT PRIX LOUDUN recommande vivement à l’Internaute de vérifier l’état apparent des produits (tels que colis écrasés, déformés, troués ou tachés par exemple) et de signaler au magasin tout défaut apparent.
Article 6 : Responsabilités
STOCK ATOUT PRIX LOUDUN ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, STOCK ATOUT PRIX LOUDUN n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation. En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le Client dispose de six mois maximum (à compter de la date de départ de nos entrepôts) pour se manifester. Au-delà de ce délai, nous n'accepterons aucune réclamation.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-18 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d’un délai de 14 jour franc conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires le cas échéant. A défaut, le Client perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.
Le Client pourra alors faire sa demande de rétractation en utilisant le formulaire disponible sur la page suivante : https://www.stockatoutprix.fr/nous-contacter
Frais de retour pour rétractation
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du Client. Afin d'assurer le suivi de votre colis, il est préconisé d'effectuer ce retour en Colissimo « Expert » (colis suivi avec signature à réception). En cas de non-réception du colis par notre centre logistique ou en cas de contestation de celle-ci par nos services logistiques, le client devra porter plainte auprès du transporteur utilisé de son propre fait et utiliser son assurance.
Aucun remboursement ne sera mis en place si le colis n’est pas remis contre signature dans notre entrepôt.
A réception d’une autorisation de retour par email, le client devra suivre la procédure pour renvoyer son produit à l’adresse de notre magasin basé dans la Vienne (86), notamment en indiquant son numéro d’autorisation de retour « RMA » et en joignant une copie de sa facture.
Suite à la demande du client, si le SAV de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN autorise le retour en RETRACTATION, le client reçoit un numéro d’autorisation valable 14 jours francs et doit obligatoirement adresser à ses frais à STOCK ATOUT PRIX LOUDUN le produit accompagné d'une copie de la facture ou du bon de livraison délivrés avec la commande.
Si le client adresse son retour en dehors des 14 jours francs de validité du numéro de RMA ou sans numéro de RMA ; le retour est considéré comme un NPAI avec un motif non valable (cf. article 8 des présentes CGV).
En cas de non-réponse dans les 14 jours suite à une demande de rétractation et uniquement dans ce cas, le client pourra notifier sa demande de rétractation par lettre en courrier recommandé avec AR à l’adresse du siège social : STOCK ATOUT PRIX LOUDUN - Rétractation CGV – 13 avenue du Docteur André Colas 86200 LOUDUN
Modalité de remboursement
Après réception et acceptation du retour, STOCK ATOUT PRIX LOUDUN procède à un remboursement par le mode de paiement initialement utilisé. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture.
Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
Article 8 : Traitement des colis : NPAI / non réclamés / refusés
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande. La remise du colis est faite à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. En cas d'absence du Client au moment du passage du livreur, un avis de mise à disposition du colis est déposé dans sa boîte aux lettres. En cas de commande de plusieurs produits, STOCK ATOUT PRIX LOUDUN se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.
Si le colis du Client est retourné à STOCK ATOUT PRIX LOUDUN par le transporteur ou ses partenaires pour le motif suivant :
NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée)
ou
Colis non réclamé durant sa période d'instance
STOCK ATOUT PRIX LOUDUN contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au colis. Le client pourra alors :
Demander le renvoi du colis : le Client devra alors s'acquitter de nouveau du montant des frais de port pour le nouvel envoi du colis. Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu'une seule fois par commande.
Demander le remboursement de sa commande. STOCK ATOUT PRIX LOUDUN remboursera alors au Client le montant total de sa commande non livrée en déduisant 15 euros TTC pour couvrir les frais d'envoi du colis initial et la vérification des produits retournées. STOCK ATOUT PRIX LOUDUN procèdera alors à un remboursement par le mode de paiement initialement utilisé.
Si le colis du Client est retourné par le transporteur pour le motif suivant : « colis refusé par le destinataire lors de sa livraison », alors STOCK ATOUT PRIX LOUDUN contacte le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au processus de commande.
Si le colis a été refusé à juste titre, parce qu'il n'était pas conforme à la commande (colis et/ou produit endommagé, produit ne correspondant pas à la commande), STOCK ATOUT PRIX LOUDUN renverra un nouveau colis adéquat.
Un client ne peut pas refuser un colis pour exercer son droit de rétractation. Il doit accepter le colis, contacter STOCK ATOUT PRIX LOUDUN et suivre le process de rétractation décrit à l’article 7 des présentes CGV. Si un client justifie son refus de colis avec le motif « plus d’utilité » ou « rétractation » ; ce motif est jugé comme non valable.
Si le colis a été refusé par erreur ou pour un motif non valable, STOCK ATOUT PRIX LOUDUN contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner au colis. Le client pourra alors :
Demander le renvoi du colis : le Client devra alors s'acquitter au préalable du paiement du montant des frais de port initiaux. Ceci est valable même pour les commandes dont les frais de port sont offerts : les frais de port ne sont offerts qu'une seule fois par commande.
Demander le remboursement de sa commande. STOCK ATOUT PRIX LOUDUN remboursera alors au Client le montant total de sa commande non livrée en déduisant 15 euros TTC pour couvrir les frais d'envoi du colis initial et la vérification des produits retournées. STOCK ATOUT PRIX LOUDUN procèdera alors à un remboursement par le mode de paiement initialement utilisé.
Article 9 : Echange – Erreurs de picking
Bien que le choix et l'achat d'un produit relèvent de la seule responsabilité de l'acheteur, une procédure d'échange est possible, selon les conditions suivantes :
- Pour les produits neufs : L'échange est possible dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison.
- Pour les produits de seconde vie : L'échange est possible dans un délai de 30 jours suivant la date de livraison.
Le Client peut faire sa demande d'échange en utilisant le formulaire disponible via le service client par mail, accessible à l'adresse suivante : https://www.stockatoutprix.fr/nous-contacter.
Sans réponse de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN dans les 2 jours ouvrés, le Client doit appeler le SAV par téléphone (numéro disponible sur la facture) et sans réponse à nouveau doit faire sa demande d’échange par lettre en courrier recommandé avec AR à l’adresse du siège social : STOCK ATOUT PRIX LOUDUN - Echange CGV 13 avenue de Docteur André Colas. Les frais de retour pourront, dans ce cas, être couvert à un montant maximum de 25€.
Toutefois l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel déjà possédé par l'acheteur, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à l'annulation de l'achat auprès de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN si le délai légal de rétractation est dépassé (cf. article 7).
Suite à la demande du client, si le SAV de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN autorise le retour en ECHANGE, le client reçoit un numéro d’autorisation valable 14 jours francs et doit obligatoirement adresser à STOCK ATOUT PRIX LOUDUN le produit accompagné d'une copie de la facture ou du bon de livraison délivrés avec la commande.
Si le client adresse son retour en dehors des 14 jours francs de validité du numéro de RMA ou sans numéro de RMA ; le retour est considéré comme un NPAI avec un motif non valable (cf. article 8 des présentes CGV).
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires le cas échéant. A défaut, l’échange ne pourra pas être mis en œuvre et le produit lui sera retourné à ses frais.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Erreur de commande du Client :
Il est conseillé aux clients qui ont fait une erreur dans le choix de leur article de demander conseil à STOCK ATOUT PRIX LOUDUN pour éviter une nouvelle erreur.
· Pour les produits neufs :
L'échange du produit est possible dans les 14 jours, suivant la date d'expédition du matériel.
Si le client exerce un échange dans les 14 jours suite à la livraison de son matériel :
Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge du Client.
En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé du montant de sa commande selon le mode de paiement utilisé lors de la commande diminuée des frais de transport ou pourra bénéficier d’un avoir du montant correspondant à sa commande initiale diminué des frais de transport.
· Pour les produits de seconde vie :
L'échange du produit est possible dans les 30 jours, suivant la date d'expédition du matériel.
Si le client exerce un échange dans les 30 jours suite à la livraison de son matériel :
Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge du Client.
En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé du montant de sa commande selon le mode de paiement utilisé lors de la commande diminuée des frais de transport ou pourra bénéficier d’un avoir du montant correspondant à sa commande initiale diminué des frais de transport.
En cas de commande en Click and Collect, l’échange se fera uniquement en magasin
Erreur d'expédition de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN / Erreur de picking :
En cas d'erreur d'expédition ou de picking, le SAV de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN doit être informé dans les plus brefs délais, idéalement immédiatement après la réception du colis. Dans ce cas, le SAV STOCK ATOUT PRIX LOUDUN demande au client de justifier de l’erreur par des photos. Une fois l’erreur avérée, STOCK ATOUT PRIX LOUDUN offre les frais de retour en fournissant une étiquette transporteur prépayée. Le client doit attendre cette étiquette avant tout retour et ne pas engager de frais, le cas échéant ces frais ne peuvent pas être remboursés.
En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé du montant de sa commande.
Ø Modalités de suivis des colis retours :
Afin d'assurer le suivi de votre colis, il est préconisé d'effectuer ce retour en Colissimo « Expert » (colis suivi avec signature à réception). En cas de non-réception du colis par notre centre logistique ou en cas de contestation de celle-ci par nos services logistiques, le client devra porter plainte auprès du transporteur utilisé de son propre fait et utiliser son assurance.
Aucun remboursement, aucun échange, aucune contrepartie ne sera mise en place si le colis n’est pas remis contre signature dans notre entrepôt.
Article 10 : Garantie
Garantie légale de conformité
Outre la garantie légale contre les vices cachés et la garantie des défauts de la chose vendue de l’Article 1641 du code civil, STOCK ATOUT PRIX LOUDUN garantit la conformité du produit, conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, dans les modalités définies ci-après. Dans le cas où le client constaterait une défectuosité du produit, il dispose de vingt-quatre mois (L217-12 du code de la consommation) à compter de son achat pour en faire retour à STOCK ATOUT PRIX LOUDUN. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Pour les biens de seconde vie, ce délai est fixé à douze (12) mois.
Toute demande de retour en garantie doit être formulée sur le formulaire disponible à l’adresse : https://www.stockatoutprix.fr/nous-contacter
A réception de la demande de garantie par le SAV de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN, le client devra effectuer des tests pour qualifier la panne et transmettre ses résultats au service Clients STOCK ATOUT PRIX LOUDUN. Il peut être demandé plusieurs tests.
Suite aux résultats de ces tests, si le SAV de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN autorise le retour en garantie, le client reçoit un numéro d’autorisation valable 14 jours francs et doit obligatoirement adresser à ses frais à STOCK ATOUT PRIX LOUDUN le produit accompagné d'une copie de la facture ou du bon de livraison délivrés avec la commande et qui tiennent lieu de garantie.
STOCK ATOUT PRIX LOUDUN retournera alors à ses frais, au client, à l'adresse indiquée sur la facture ou le bon de livraison, le produit réparé ou le cas échéant un nouveau produit. Pour que la garantie puisse s'exercer, le produit doit avoir été utilisé dans des conditions normales de fonctionnement. Si la garantie est bien validée par notre service technique et que le produit s’avère défectueux et dans cet unique cas, le client bénéficiera d’un dédommagement de ses frais d’envois à concurrence de 25 Euros TTC sous la forme d’un avoir (coupon avec valeur d’achat) valable sur l’ensemble du site pendant 1 an sur présentation d’un justificatif.
S’il s’avère que le produit est fonctionnel et ne présente pas de défaillance selon les tests de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN : le produit sera rendu disponible au client pendant un délai de 30 jours après son information (par mail ou par téléphone) contre le paiement des frais de renvoi du colis.
Si le produit fonctionnel est rendu disponible au client contre le paiement de frais supplémentaires, STOCK ATOUT PRIX LOUDUN se réserve le droit de détruire les produits concernés sans réponse du client dans les 30 jours après sa notification ; après avoir essayé par tous les moyens disponibles (mail ou téléphone ou courrier) de contacter le client à distance. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client dans ce cas.
L'effet de notre garantie est strictement limité au remplacement des pièces ou du produit présentant un défaut de fabrication nettement établi.
La date de départ de la garantie est celle de la livraison ou de la mise à disposition.
Les produits vendus sont garantis contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication, à l'exclusion :
- Du remplacement des consommables (piles)
- D'une utilisation anormale ou non conforme des produits (nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits)
- Des défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant, les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...)
- Des défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, notamment liés à l'exposition des produits à l'eau, à la chaleur ou au soleil, les conséquences d'une utilisation non conforme aux lois et règlements des produits.
STOCK ATOUT PRIX LOUDUN décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Ø Etat des piles fournies avec les produits vendus par STOCK ATOUT PRIX LOUDUN : l'état des piles fournies avec les produits vendus par STOCK ATOUT PRIX LOUDUN n’est pas garanti.
Les piles livrées avec les produits sont des piles de test, ne sont pas réputées en état neuf. Aucun dédommagement ne pourra être mis en place en cas de réclamation à ce titre.
Garantie commerciale
Au-delà de la garantie légale de conformité qui s’applique à tous les produits, certains produits sont également couverts par une garantie commerciale proposée par le fabricant qui permet de bénéficier d’un service après-vente spécifique.
Il appartient alors au client pour en bénéficier de suivre la procédure dédiée mise en place par le fabricant. Dans tous les cas STOCK ATOUT PRIX LOUDUN, ne saurait être tenue responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
Modalités de transport retour pour Garantie :
Afin d'assurer le suivi de votre colis, il est préconisé d'effectuer ce retour en Colissimo « Expert » (colis suivi avec signature à réception). En cas de non-réception du colis par notre centre logistique ou en cas de contestation de celle-ci par nos services logistiques, le client devra porter plainte auprès du transporteur utilisé de son propre fait et utiliser son assurance.
Aucun remboursement, aucun dédommagement ni aucun échange ne sera mis en place si le colis n’est pas remis contre signature dans notre entrepôt.
Article 11 : Piles et consommables
L'état des piles fournies avec les produits vendus par STOCK ATOUT PRIX LOUDUN n’est pas garanti. Les piles livrées avec les produits sont des piles de test, ne sont pas réputées en état neuf. Aucun dédommagement ne pourra être mis en place en cas de réclamation à ce titre.
Article 12 : Destruction du produit retourné mais fonctionnel en cas de non-réponse du client
Pour tout produit retourné mais fonctionnel par un client (hors exercice du droit de rétractation) des présentes CGV ; le ou les produit(s) retournés peuvent être mis à disposition du client contre le paiement des frais de renvois. Un devis sera envoyé au client pour le paiement de ce transport.
Le SAV de STOCK ATOUT PRIX LOUDUN prévient le client par mail.
Sans réponse et sans action du client dans les 30 jours suivant la première notification de mise à disposition du ou des produit(s), STOCK ATOUT PRIX LOUDUN procèdera à la destruction du ou des produit(s) en sa possession.
Aucun remboursement / dédommagement ne pourra être réclamé par le client après cette échéance.
Article 13 : Contenu du site
STOCK ATOUT PRIX LOUDUN est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients.
STOCK ATOUT PRIX LOUDUN effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.
Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, STOCK ATOUT PRIX LOUDUN ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un Client constate ce type de problème, il peut en faire part à STOCK ATOUT PRIX LOUDUN directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.
Article 14 : Informations nominatives
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données personnelles le concernant. Le Client doit s'adresser à cette fin directement à STOCK ATOUT PRIX LOUDUN en lui écrivant à l'adresse suivante : https://www.stockatoutprix.fr/nous-contacter
Article 15 : Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. STOCK ATOUT PRIX LOUDUN a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53507/VM/2409 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande : - Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost - Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr - Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, - Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné, - Un exposé succinct des faits, - Copie de la réclamation préalable, - Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)